Conditions Générales de Vente des Cartes Cadeaux Atelier Mesure
Dernière mise à jour : 17 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Cartes Cadeaux ») régissent l'achat, la détention et l'utilisation des cartes cadeaux émises par la société Atelier Mesure, dont le siège social est situé 44 Bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 58 821 559 622 (ci-après « Atelier Mesure »).
Toute commande d'une carte cadeau implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV Cartes Cadeaux, en complément des Conditions Générales de Vente générales d'Atelier Mesure accessibles sur ateliermesure.paris/cgv et de la Politique de Confidentialité disponible sur ateliermesure.paris/politique-donnees.
1. Qualification juridique
La carte cadeau émise par Atelier Mesure constitue un « bon d'achat multi-usage » au sens de l'article 256 ter du Code général des impôts. Elle ouvre droit à la réception d'une ou plusieurs prestations de couture sur-mesure, retouches, ou produits proposés par Atelier Mesure, dont la nature et le taux de TVA applicable ne sont pas connus de manière certaine au moment de l'émission.
En conséquence, la carte cadeau n'est pas un instrument de paiement au sens du Code monétaire et financier. Elle constitue un titre représentatif d'un avoir utilisable exclusivement auprès d'Atelier Mesure, conformément aux conditions fixées ci-après.
2. Émission et modalités d'achat
Les cartes cadeaux sont proposées à la vente sur le site ateliermesure.paris. L'achat est matérialisé par l'envoi d'un email de confirmation à l'acheteur, accompagné d'une facture acquittée, ainsi que d'un email de remise au bénéficiaire désigné comportant le code unique de la carte.
Le montant de la carte cadeau est libre, dans les limites affichées sur le site (montant minimum et maximum susceptibles d'être mis à jour). Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.
3. Durée de validité
La carte cadeau est valable douze (12) mois à compter de sa date d'émission. La date d'expiration est expressément mentionnée sur le bon cadeau remis au bénéficiaire ainsi que dans l'email d'émission.
Passé ce délai, la carte cadeau devient caduque et ne pourra plus être utilisée. Aucun remboursement, prolongation ou avoir ne sera accordé en cas d'expiration, sauf cas prévus à l'article 6 des présentes.
4. Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du même code ne s'applique pas à l'achat d'une carte cadeau Atelier Mesure, celle-ci constituant un titre dont l'exécution commence dès l'émission et dont la valeur dépend de fluctuations ou de prestations personnalisées.
Plus précisément, la carte cadeau relève du 12° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (contrats de fourniture de services d'hébergement, de restauration, de transport de biens, de location de véhicules ou de services liés à des activités de loisir devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée) ainsi que du 3° (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés), compte tenu de la nature sur-mesure des prestations de la maison Atelier Mesure.
L'acheteur reconnaît expressément être informé de cette exclusion avant la validation de sa commande et accepter que la carte cadeau lui soit délivrée immédiatement après paiement.
5. Conditions d'utilisation
5.1 Utilisation en boutique et à distance
La carte cadeau est utilisable dans la boutique Atelier Mesure située au 44 Bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, lors d'un rendez-vous pris par le bénéficiaire. Elle peut également être utilisée lors d'une commande passée à distance auprès d'Atelier Mesure, sous réserve de mention préalable du code lors de la confirmation du devis.
5.2 Prestations éligibles
La carte cadeau est utilisable sur l'ensemble des prestations de couture sur-mesure (costumes, chemises, robes, vestes), des services de retouche, ainsi que sur tout produit ou service proposé par Atelier Mesure au moment de l'utilisation.
La carte cadeau ne peut toutefois pas être utilisée pour régler :
- l'achat d'une autre carte cadeau ;
- les prestations marquées explicitement comme non éligibles au jour du règlement ;
- les acomptes déjà versés sur une commande antérieure.
5.3 Fractionnement et cumul
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de sa durée de validité. Elle est cumulable avec d'autres cartes cadeaux, mais n'est pas cumulable avec les promotions ponctuelles ou codes de réduction, sauf mention contraire au moment de la prestation.
Lorsque le montant de la prestation est supérieur à la valeur restante de la carte cadeau, le bénéficiaire règle la différence par tout moyen de paiement accepté. Lorsque le montant est inférieur, le solde reste utilisable jusqu'à la date d'expiration.
6. Perte, vol et fraude
En cas de perte ou de vol de la carte cadeau, le bénéficiaire ou l'acheteur doit en informer Atelier Mesure dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation des faits, par courriel à l'adresse [email protected].
La demande devra impérativement s'accompagner de la preuve d'achat initiale (email de confirmation, facture ou référence de commande). À défaut, aucune réémission ne pourra être accordée.
Si la carte cadeau n'a pas été utilisée, en totalité ou en partie, et après vérification par Atelier Mesure, une nouvelle carte cadeau pourra être émise pour le montant restant. La carte initiale sera alors immédiatement désactivée.
Atelier Mesure se réserve le droit de refuser la réémission en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse avérée, et pourra engager les poursuites nécessaires.
7. Remboursement du reliquat
La carte cadeau n'est, par principe, ni échangeable contre des espèces ni remboursable.
Par exception, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier appliqué par analogie aux bons multi-usages, si le montant restant sur la carte cadeau après utilisation partielle est supérieur à dix (10) euros, le bénéficiaire peut, sur demande écrite adressée à [email protected], obtenir le remboursement du reliquat par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande accompagnée d'un relevé d'identité bancaire.
Ce remboursement ne peut être sollicité qu'une seule fois par carte cadeau et met fin à sa validité.
8. Transmissibilité
La carte cadeau est librement cessible par son acheteur initial à un tiers, à titre gratuit. Elle est nominative au bénéficiaire désigné lors de l'achat, mais peut être transmise à une autre personne par simple remise du code unique.
La revente de la carte cadeau à titre onéreux est strictement interdite. Toute tentative de commercialisation de cartes cadeaux Atelier Mesure par un tiers non autorisé entraînera leur désactivation immédiate sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites.
9. Régime fiscal et TVA
La carte cadeau Atelier Mesure étant qualifiée de bon d'achat multi-usage (article 256 ter du Code général des impôts), la TVA n'est pas exigible au moment de son émission.
La TVA est appliquée au moment de la consommation effective de la carte, au taux correspondant à la prestation ou au produit choisi par le bénéficiaire (taux de TVA normal de 20 % pour les prestations de couture sur-mesure et de retouches au jour de la rédaction des présentes).
Une facture détaillée est émise au bénéficiaire lors de l'utilisation de la carte, mentionnant le taux de TVA applicable, le prix TTC et la part réglée par la carte cadeau.
10. Modifications des CGV Cartes Cadeaux
Atelier Mesure se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV Cartes Cadeaux, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Les cartes cadeaux déjà émises demeurent régies par les CGV en vigueur à la date de leur émission. Les modifications ne produisent effet qu'à l'égard des cartes cadeaux émises postérieurement à leur publication sur le site ateliermesure.paris.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une carte cadeau doit être adressée à Atelier Mesure par courriel à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris cm2c.net
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées à l'occasion de l'achat ou de l'utilisation d'une carte cadeau (identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, historique d'achat) font l'objet d'un traitement par Atelier Mesure en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur ateliermesure.paris/politique-donnees.
Pour toute question relative à la protection des données, le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l'adresse [email protected]. Tout utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, cnil.fr).
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV Cartes Cadeaux sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le consommateur pourra toutefois saisir, à son choix, le tribunal de son domicile, celui du lieu de livraison effective de la carte cadeau, ou celui du siège social d'Atelier Mesure (Paris).
Atelier Mesure – 44 Bd de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – [email protected] – TVA intracommunautaire FR 58 821 559 622